Conditions Générales de Vente
Le site est édité par l’Association CONNECT’Orientation, association loi 1901 représentée par Madame Myriam MORIN-BUROS (Présidente), dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 74, rue Crillon 69006 LYON, et déclarée en Préfecture du Rhône le 31 Juillet 2015, N° SIRET : 813 667 169 00011, désignée ci-après le Prestataire de services.
Le Prestataire de services n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article 293 B du CGI.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site CONNECT’Orientation.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent également à toutes les prestations proposées par CONNECT’Orientation.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) définissent les droits et obligations contractuels du Prestataire de services et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de prestation de services. Par extension, elles s’appliquent également aux prestations vendues par un échange téléphonique ou de mails.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le Prestataire de services et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES
Par l’intermédiaire du site, le prestataire de services fournit au client une boutique en ligne présentant avec exactitude les prestations vendues, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Le Prestataire de services vend les prestations de services suivantes :
- Accompagnement à l’orientation fait par des professionnels via ZOOM et internet.
- Aide à la rédaction des documents connexes à une candidature
- Simulation d’entretien de recrutement
- Analyse graphologique
- Gestion du Stress
- Gestion du temps et méthodologie
Cette liste n’est pas exhaustive, n’exclut pas d’autres prestations complémentaires et respecte l’article L 111-1 du code de la consommation. Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier ses services sans préavis et autre formalité que de changer leur présentation sur son site.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du prestataire de services ne pourra être engagée de ce fait.
Certaines prestations peuvent être limitées en quantité par commande.
Les prix nets afférents à la vente des produits sont précisés dans la boutique en ligne.
ARTICLE 2. PRIX
Le prestataire de services se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix nets sont indiqués en Euros.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total net de la commande est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée. En cliquant, le client reconnaît également avoir pris connaissance du Code de déontologie disponible sur le site du Prestataire de services.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes Conditions Générales de Vente que tout échange avec le Prestataire de services pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi préciser ses préférences horaires pour la visio-conférence et valider le mode de paiement.
Le Prestataire de services se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
Tous les achats effectués auprès du Prestataire de services sont payables en Euros avant l’exécution des prestations.
La commande ne sera validée par le Prestataire de services qu’à réception de la confirmation de votre règlement en ligne par PayPal ou par Virement bancaire.
4.1. PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de sa commande en choisissant son mode de paiement :
- Par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) : la transaction sera réalisée de façon sécurisée par le biais du service de paiement de PayPal. Toutes les données saisies lors du paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL et enregistrées sur le serveur de PayPal. Aucune donnée confidentielle de paiement n’est stockée par le Prestataire de services.
- Par PayPal : le client disposant d’un compte PayPal renseigne son adresse E-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal.
- Par Virement bancaire : l’ensemble des informations bancaires est crypté automatiquement.
Le client garantit au Prestataire de services qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Le Prestataire de services ne saurait être tenu pour responsable d’une utilisation frauduleuse du moyen de paiement utilisé.
Dans le cas où le client souhaite faire une réclamation, il dispose de 15 jours pour le faire. Il peut l’adresser au Prestataire de services en utilisant soit le formulaire de contact disponible à la page « contact » en indiquant en entête du message « Réclamation », soit par E-mail à connectorientation@gmail.com en indiquant dans l’objet du mail : « Réclamation ».
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le prestataire de services de toute responsabilité.
Le Prestataire de services a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Prestataire de services se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et l’exécution de la prestation.
Le Prestataire de services se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
4.2. CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le Prestataire de services transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Le Prestataire de services est tenu d’adresser une facture au client.
Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
Par E-mail à connectorientation@gmail.com ou par courrier à CONNECT’Orientation, 74, rue Crillon 69006 LYON – France
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le prestataire de services pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire de services dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
Les différents modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du Prestataire de services. Le client garantit au Prestataire de services qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
ARTICLE 8. FOURNITURE DE PRESTATIONS
La fourniture des prestations commandées est réalisée soit en visioconférence soit en présentiel. Le calendrier est fourni au client par le Prestataire de services par mail. L’accusé de réception de ce mail valide la programmation de la ou des séances. La séance est réputée réalisée dès lors que le temps de connexion sur Zoom en atteste la durée ou que la séance a été réalisée en présentiel. La séance suivante pourra alors être programmée le cas échéant.
ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le délai des sept (7) jours francs dépassé ou une fois le produit consommé partiellement ou en totalité.
En cas de rétractation dans les délais, le remboursement de la commande du client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception par le Prestataire de services de la demande d’exercice du droit de rétractation, sous la réserve qu’aucune prestation n’ait été consommée par le client.
ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES
Le prestataire de services garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.
Le prestataire de services a fait à cet effet une déclaration à la CNIL sous le numéro 1904480 v 0.
Le client a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, en adressant un mail à connectorientation@gmail.com
ARTICLE 11. ANNULATION
11.1. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d’un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
11.2. ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute séance programmée pourra être annulée ou reprogrammée à une date ou horaire ultérieurs au plus tard quarante-huit (48) heures avant le début de la séance. Au-delà de ce délai, la séance ne pourra plus être annulée ou reprogrammée et sera considérée comme réalisée.
11.3. ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES
Toute annulation par le Prestataire de services d’une séance pour des raisons qui lui sont propres fera l’objet d’une proposition de remplacement.
ARTICLE 12. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le prestataire de services est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du Droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au Prestataire de services pour obtenir une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon (69) France.
La vente sur le site de CONNECT’Orientation est réservée aux utilisateurs personnes physiques, agissant à titre privé, majeurs et ayant capacité juridique à contracter.
ARTICLE 14. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le présent site et tous ses éléments s’y trouvant (marque, dessins, photos, logos, modèles, méthode, etc…) sont la propriété exclusive de CONNECT’Orientation. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.
ARTICLE 15. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Compte tenu des évolutions possibles de la réglementation et du site, le Prestataire de services se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront disponibles en ligne sur le site connectorientation.com et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
ARTICLE 16. CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire de services s’engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients.
Dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente effectuée le 15 novembre 2023.